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Offert Séléction de la rédaction Patrimoine Affaires Enregistrement +3 Avocat Notaire Responsabilité civile et assurance J. DESBUQUOIS Pacte Dutreil : la limitation des droits de vote de l'usufruitier doit être prévue dans les statuts Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 déc. 2020, n° 19-14.016, F-D : JurisData n° 2020-020167 [13.01.2021] Par un arrêt du 9 décembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné un notaire et un avocat fiscaliste à indemniser leurs clients, à la suite de la remise en cause par l'administration fiscale de l'application du régime du « pacte Dutreil » à l'occasion de la donation de droits sociaux avec réserve d'usufruit qu'ils avaient consentie à leurs... Lu