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[24.10.2022]
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
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[23.09.2020]
La CJUE, dans une décision du 16 septembre 2020, a interprété a 6e directive (Cons. CE, dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977). La question préjudicielle avait été soulevée dans le cadre d'un litige au sujet d'un refus de déduction de la TVA acquittée en amont pour la réalisation de travaux d’extension d’une route appartenant à une...