Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +3 Immobilier Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Validation par le Conseil constitutionnel des nouvelles règles encadrant les clôtures dans les espaces naturels Jurisprudence Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1109 QPC [18.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par... Lu
Santé Procédure civile Soins psychiatriques sans consentement : de la notion de partie à la procédure Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-12.507, F-B [18.10.2024] Lorsque la mesure de soins sans consentement est prise par décision du représentant de l’État, celui-ci est partie à la procédure, et il appartient au juge des libertés de s’assurer de sa convocation.... Lu
Immobilier Propriété publique Procédure civile +1 Notaire Preuve de la propriété par usucapion : de l'importance des témoignages relatés dans l'acte de notoriété Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.458, FS- B [17.10.2024] Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée.... Lu
Offert Protection sociale Contrat de travail Rémunération +6 Durée du travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Procédure pénale Transports Sociétés T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus Jurisprudence Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B [16.10.2024] Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.... Lu
Vente immobilière Rural Procédure civile Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B [16.10.2024] Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix.... Lu
Propriété littéraire et artistique Organisation judiciaire Responsabilité C. FRIEDRICH Réaffirmation de la compétence judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique Jurisprudence T. confl., 7 oct. 2024, n° C4317, M. B. c/ cne Chambéry : Lebon T. [16.10.2024] La compétence du juge judiciaire en matière de propriété littéraire et artistique ne préjuge pas du régime de responsabilité et celui-ci peut ainsi être amené à mettre en œuvre un régime de responsabilité de droit public.... Lu
Propriété publique Patrimoine Copropriété +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Un bien public dans une copropriété Jurisprudence T. confl., 7 oct. 2024, n° C4319, Syndicat des copropriétaires de la résidence … [16.10.2024] Des biens propriété d'une personne publique inclus dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, n'appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics.... Lu
Sécurité et Police Collectivités territoriales Procédure administrative V. BEAUJARD Procédure spéciale d'expulsion des gens du voyage et révision du schéma départemental d'accueil Jurisprudence CE, 11 oct. 2024, n° 467520, min. Int. : Lebon T. [16.10.2024] Dans la présente décision, le Conseil d'État précise les conséquences d'une révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage sur la procédure spéciale d'expulsion issue de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Le délai imparti pour satisfaire de nouvelles obligations issues du schéma départemental est de deux ans.... Lu
Responsabilité Santé Organisation judiciaire +1 Responsabilité civile et assurance V. BEAUJARD Patient pris en charge dans un établissement public de santé par un médecin exerçant également à titre libéral : critères de détermination de l'ordre de juridiction compétent Jurisprudence T. confl., 7 oct. 2024, n° C4321, M. A c/ AP-HP : Lebon [16.10.2024] Le Tribunal des conflits rappelle sa grille classique d'analyse afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une action en responsabilité résultant d'une faute commise par un praticien autorisé à exercer à l'hôpital une activité libérale. Il précise, en outre, les modalités d'appréciation du caractère public ou privé de l'activité au titre de laquelle la faute a été commise.... Lu
Sécurité et Police Actes administratifs Logement social V. BEAUJARD Que dit réellement l'instruction « Fermeté systématique envers les délinquants auteurs de violences urbaines » du ministre de l'Intérieur ? Jurisprudence CE, 8 oct. 2024, n° 489149, Fédération droit au logement et a. : Inédit [16.10.2024] Dans cette décision, le Conseil d'État précise la portée de cette instruction, qui se borne à rappeler les préfets à leur mission consistant à assurer le respect des lois en matière d'expulsion de logements sociaux, avec le concours de la force publique.... Lu