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Responsabilité Construction Assurance +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance C. FRIEDRICH Inopérance de l’article 1792-7 du Code civil dans le cadre des opérations de travaux publics Jurisprudence CE, 5 juin 2023, n° 461341 : Lebon T. [14.06.2023] L’article 1792-7 du Code civil est inapplicable aux litiges en garantie décennale dans lesquels les constructeurs sont liés au maître de l’ouvrage par un marché de travaux publics.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +1 Sécurité et Police L. ERSTEIN Le PPRT et la prescription de travaux Jurisprudence CAA Versailles, 21 avr. 2023, n° 21VE00261, Cne Grigny, C+ [03.05.2023] Un plan de prévention des risques technologiques ne peut prescrire la réalisation de travaux de protection, sauf pour les logements.... Lu