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Offert Séléction de la rédaction Numérique Propriété littéraire et artistique Médias et Communication T. Ruckebusch Les artistes-auteurs et autrices français « ont le droit de percevoir une rémunération appropriée », juge le Conseil d'État Jurisprudence CE, 15 nov. 2022, n° 454477 : JO 18 nov. 2022 [18.11.2022] L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, est annulée par le Conseil d'État « en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation... Lu