Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +3 Immobilier Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Validation par le Conseil constitutionnel des nouvelles règles encadrant les clôtures dans les espaces naturels Jurisprudence Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1109 QPC [18.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par... Lu
Droit européen Etrangers B. PASTRE-BELDA Interdiction des mauvais traitements : interception en mer de migrants et renvoi vers un pays tiers Jurisprudence CEDH, 8 oct. 2024, n° 39090/20, M. A. et Z. R. c/ Chypre [18.10.2024] La Cour condamne les autorités pour violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention EDH en raison du renvoi au Liban de deux demandeurs d'asile ayant fui la Syrie, sans que celles-ci aient concrètement examiné s'ils auraient accès au Liban à une procédure d'asile adéquate présentant des garanties suffisantes contre leur refoulement en Syrie.... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Rural +3 Urbanisme Construction Urbanisme et environnement Énergie renouvelable : rejet d'un recours contre un permis de construire d'une unité de production de biogaz par méthanisation Jurisprudence TA Caen, 9 oct. 2024, n° 2200096 [18.10.2024] Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation.... Lu
Offert Banque et finance Contrats Consommation +2 Droit européen Vente immobilière Remboursement partiel des frais en cas de crédit immobilier remboursé par anticipation Jurisprudence CJUE, 17 oct. 2024, aff. C-76/22, Santander Bank Polska [17.10.2024] En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non.... Lu
Etrangers C. FRIEDRICH Le droit des étrangers : un droit toujours plus dérogatoire au droit commun Jurisprudence CE, avis, 10 oct. 2024, n° 493514 : Lebon [17.10.2024] Les demandes de titre de séjour qui ont été présentées suivant des modalités irrégulières ou qui sont incomplètes ne sont pas de nature à donner lieu à des décisions implicites de refus et, dès lors, l'étranger n'est pas recevable à saisir le juge pour rompre le silence de l'administration.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction L. ERSTEIN Qualité à agir : une histoire de voisin Jurisprudence CE, 8 oct. 2024, n° 493773 : Inédit [17.10.2024] La distance entre le bâtiment du plaignant et le projet ne constitue pas - parfois - un critère suffisant pour lui dénier un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation de construire le bâtiment envisagé.... Lu
Sécurité et Police Collectivités territoriales Procédure administrative V. BEAUJARD Procédure spéciale d'expulsion des gens du voyage et révision du schéma départemental d'accueil Jurisprudence CE, 11 oct. 2024, n° 467520, min. Int. : Lebon T. [16.10.2024] Dans la présente décision, le Conseil d'État précise les conséquences d'une révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage sur la procédure spéciale d'expulsion issue de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Le délai imparti pour satisfaire de nouvelles obligations issues du schéma départemental est de deux ans.... Lu
Sécurité et Police Actes administratifs Logement social V. BEAUJARD Que dit réellement l'instruction « Fermeté systématique envers les délinquants auteurs de violences urbaines » du ministre de l'Intérieur ? Jurisprudence CE, 8 oct. 2024, n° 489149, Fédération droit au logement et a. : Inédit [16.10.2024] Dans cette décision, le Conseil d'État précise la portée de cette instruction, qui se borne à rappeler les préfets à leur mission consistant à assurer le respect des lois en matière d'expulsion de logements sociaux, avec le concours de la force publique.... Lu
Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Procédure administrative L. ERSTEIN Procédure de redressement contradictoire : quand naît l'insuffisance Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.515, F-D [14.10.2024] Le redevable de l'ISF joint à sa déclaration une lettre expliquant bénéficier d'une exonération de cet impôt. L'Administration refuse. Elle doit mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire.... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Contrats +2 Contrats et obligations Sûretés Défaut d'information annuelle de la caution et déchéance des intérêts échus depuis la précédente information Jurisprudence Cass. com., 9 oct. 2024, n° 22-18.579, F-B [14.10.2024] La Cour de cassation rappelle que le défaut d'information annuelle d'une banque envers une caution entraîne la déchéance du droit aux intérêts et impose une imputation prioritaire des paiements du débiteur principal sur le principal de la dette.... Lu