Entreprise en difficulté Contrats Prescription de l'action en restitution des fonds à la suite de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le paiement Jurisprudence Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-16.231, F-B [25.10.2021] Le délai de prescription applicable à l'action en restitution des fonds à la suite de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant un paiement prohibé est le délai de 3 ans prévu à l'article L. 622-7, III du Code de... Lu