Actes administratifs Personnes Etrangers +2 Etat civil Procédure administrative L. ERSTEIN Force presque probante d'actes d'état civil étrangers Jurisprudence CE, JR, 20 févr. 2023, n° 471058, M. D. : Lebon T. [01.03.2023] La production d'un document officiel, pourvu d'un élément d'identification permettant de le relier à la personne de l'étranger, peut permettre de démontrer la force probante d'un acte d'état civil étranger, dont l'authenticité est... Lu