Contrôle et contentieux social Contrats Dirigeant Indemnité compensatrice de congés payés et indemnité compensatrice de préavis au profit du gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire Jurisprudence Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 21-18.286, FS-B [27.10.2023] Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du Code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contestation du scrutin visant à élire les représentants des travailleurs de plateforme Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-19.937, FS-B [20.10.2023] Est irrecevable la contestation d'une organisation syndicale portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d'activité pour lequel cette organisation n'a pas déposé de candidature.... Lu
Commerçants et fonds de commerce Dirigeant Gérant ayant entretenu une relation sexuelle avec un client : pas un juste motif de révocation Jurisprudence CA Douai, 2e ch., 2e sect., arrêt, 17 juin 2021, n° 20/01735 : JurisData n° 202… [30.07.2021] S’il est vrai que le gérant a eu une relation sexuelle avec une cliente, a constaté la cour d'appel de Douai, ce comportement ne peut être qualifié de fautif et de nature à justifier la révocation du gérant pour juste motif.... Lu