Protection sociale Contrôle et contentieux social Accident de travail du télétravailleur : choc émotionnel à la réception d'un mail d'une supérieure hiérarchique Jurisprudence CA Nîmes, 18 déc. 2025, n° 24/03271 : JurisData n° 2025-023678 [20.01.2026] Alors qu'elle était en télétravail pendant ses horaires de travail, la salariée employée en qualité de responsable administration du personnel France s'est trouvée dans un état de pleurs après avoir pris connaissance d'un courriel de sa supérieure hiérarchique. Cet état a été confirmé par deux témoins et le certificat médical initial « rectificatif » mentionne un « choc émotionnel ». La salariée démontre ainsi,... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. Lebon T. [20.01.2026] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : le PV d'infraction sur la sellette Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 472294, Sté Domaine de Thanvillé [20.01.2026] Le constat de nullité du PV d'infraction par un jugement définitif du tribunal correctionnel fait obstacle au maintien de la taxe d'aménagement établie au vu de cet acte (C. urb., art. L. 331-6).... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L. ERSTEIN À saute-mouton sur les conventions internationales jusqu'au bénéficiaire effectif Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 497803, Sté Planet Lebon T. [20.01.2026] La qualification des revenus pour en rechercher le bénéficiaire effectif et identifier la convention fiscale internationale applicable est indépendante de toute procédure d'abus de droit.... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Plus-value sur la résidence principale de l'un des cédants Jurisprudence CE, 9e et 10e ch. réunies, 15 déc. 2025, n° 496235 [20.01.2026] La condition d'exonération de la plus-value si l'immeuble constitue, au jour de la cession, la résidence principale du cédant (CGI, art. 150 U, II, 1°) s'apprécie, en cas de pluralité de cédants, pour chacun d'entre eux.... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Gites ruraux et chambres d’hôtes : le ministre rappelle opportunément que l’activité relève de la catégorie des prestations de services Jurisprudence CE, 9e ch., 13 janv. 2026, n° 509207 [19.01.2026] La réponse ministérielle énonçant que les propriétaires de chambres d’hôtes bénéficient du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d’affaires, avec un abattement de 50 %, ne fait que paraphraser la loi.... Lu
Expropriation Propriété publique La charge de la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux dans la qualification de terrain à bâtir en matière d’expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 janv. 2026, n° 24-22.726, FS-B : JurisData n° 2026-000045 [14.01.2026] À qui incombe la preuve de l’insuffisance de la dimension des réseaux pour contester la qualification de terrain à bâtir ? Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, il incombe à l'expropriant qui ne conteste la qualification de terrain à bâtir qu'au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux au regard de l'ensemble de la zone, de rapporter la preuve de... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé par le cocontractant Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-19.281, F-B [09.01.2026] La solidarité financière du donneur d'ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d'activité ou d'emploi par le cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d'ordre.... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Régularité de la lettre d'observation mettant en œuvre la solidarité financière du donneur d'ordre Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-17.894, F-B [09.01.2026] Pour l'application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité sociale, le cotisant s'entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale.... Lu
Protection sociale Prestations sociales Contrôle et contentieux social Indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-18.142, FS-B [09.01.2026] Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal.... Lu