Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +3 Immobilier Sécurité et Police Contentieux constitutionnel Validation par le Conseil constitutionnel des nouvelles règles encadrant les clôtures dans les espaces naturels Jurisprudence Cons. const., 18 oct. 2024, n° 2024-1109 QPC [18.10.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Production, transport et distribution d’énergie +3 Urbanisme et environnement Rural Contentieux constitutionnel Installations photovoltaïques : QPC relative aux conditions d'implantation non renvoyée Jurisprudence CE, 3e-8e ch. réunies, 3 oct. 2024, n° 494941, inédit [18.10.2024] Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel.... Lu
Santé Procédure civile Soins psychiatriques sans consentement : de la notion de partie à la procédure Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-12.507, F-B [18.10.2024] Lorsque la mesure de soins sans consentement est prise par décision du représentant de l’État, celui-ci est partie à la procédure, et il appartient au juge des libertés de s’assurer de sa convocation.... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Rural +3 Urbanisme Construction Urbanisme et environnement Énergie renouvelable : rejet d'un recours contre un permis de construire d'une unité de production de biogaz par méthanisation Jurisprudence TA Caen, 9 oct. 2024, n° 2200096 [18.10.2024] Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation.... Lu
Immobilier Propriété publique Procédure civile +1 Notaire Preuve de la propriété par usucapion : de l'importance des témoignages relatés dans l'acte de notoriété Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-17.458, FS- B [17.10.2024] Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages y relatés quant à l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée.... Lu
Actes administratifs Finances et fiscalités Procédure administrative M. VAN DAELE Les rapports d'observations définitives des chambres régionales des comptes ne sont (toujours) pas susceptibles de recours Jurisprudence CAA Toulouse, 10 oct. 2024, n° 23TL02829, C + [17.10.2024] La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les observations formulées définitivement par une chambre régionale des comptes ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et ce, alors même que de telles observations seraient susceptibles de produire des effets notables ou d'influer de manière significative sur les comportements de quelque... Lu
Offert Protection sociale Contrat de travail Rémunération +6 Durée du travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Procédure pénale Transports Sociétés T. RUCKEBUSCH Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus Jurisprudence Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360, F-B [16.10.2024] Le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.... Lu
Vente immobilière Rural Procédure civile Délai impératif de 6 mois pour contester une décision de rétrocession d'une SAFER Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.594, FS-B [16.10.2024] Pour contester une décision de rétrocession prise par une SAFER, il convient d'agir dans les 6 mois à compter de l'affichage de la décision en mairie. Ce délai est impératif. Il ne peut être prolongé, même en l'absence d'une information complète sur les motifs du choix.... Lu
Responsabilité Pollutions, Risques et Nuisances Santé M. VAN DAELE Carence fautive de l'État en matière de lutte contre la pollution atmosphérique Jurisprudence CAA Paris, 9 oct. 2024, n° 23PA03743, C + [16.10.2024] La cour administrative d’appel de Paris confirme la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de sa mauvaise gestion de la qualité de l'air. Elle reconnaît l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et l'aggravation des pathologies respiratoires d'un enfant, ce lien devant être direct et certain.... Lu
Sécurité et Police Actes administratifs Logement social V. BEAUJARD Que dit réellement l'instruction « Fermeté systématique envers les délinquants auteurs de violences urbaines » du ministre de l'Intérieur ? Jurisprudence CE, 8 oct. 2024, n° 489149, Fédération droit au logement et a. : Inédit [16.10.2024] Dans cette décision, le Conseil d'État précise la portée de cette instruction, qui se borne à rappeler les préfets à leur mission consistant à assurer le respect des lois en matière d'expulsion de logements sociaux, avec le concours de la force publique.... Lu