Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente immobilière L. ERSTEIN Plus-value immobilière d'un non-résident : notion de libre disposition Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 466283 :Lebon T. [05.12.2023] Le bien immobilier appartenant à un non-résident et mis ponctuellement à la disposition de tiers ne remet pas en cause l'exonération de la plus-value de cession ( CGI, art. 150 U, II, 2° ) si cette mise à disposition est « négligeable ».... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme +1 Expropriation L. ERSTEIN Quand la mer se retire : la lutte contre le recul du trait de côte Jurisprudence CE, 13 oct. 2023, n° 464202, assoc. nationale des élus du littoral et AMF : Iné… [18.10.2023] L'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 permet légalement qu'il soit dérogé aux dispositions du Code de l'urbanisme relatives au littoral au profit des constructions situées dans les zones d'exposition au risque de recul du trait de côte.... Lu
Urbanisme et environnement Collectivités territoriales Services publics +1 Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Zone d'assainissement dans une agglomération d'assainissement : système collectif facultatif d'élimination des eaux usées Jurisprudence CE, 13 juill. 2023, n° 454945 : Lebon T. [18.07.2023] Une commune peut être placée dans une zone d'assainissement non collectif même pour la partie de son territoire située dans une agglomération d'assainissement où population et activités économiques produisent des eaux usées dont la charge de pollution organique dépasse les 120 kg par jour.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Vente immobilière L. ERSTEIN Le propriétaire du bien et la déclaration d'intention d'aliéner Jurisprudence CE, 1er mars 2023, n° 462877 : Lebon T. [15.03.2023] La déclaration d'intention d'aliéner doit émaner du propriétaire du bien, sauf à rendre illégale la décision de préemption.... Lu