Données Numérique L. ERSTEIN Cas où ne s'impose pas l'obligation de notifier à la CNIL une violation de données Jurisprudence CE, 22 juill. 2022, n° 449694 : Lebon T. [29.08.2022] Si la CNIL informe elle-même le responsable du traitement de données à caractère personnel de la violation de son système, ce dernier est dispensé de l'obligation de notification d'une telle... Lu