Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
Organisation judiciaire Collectivités territoriales Services publics M. TOUZEIL-DIVINA Compétence administrative affinée en matière d'enfance en danger avant saisine judiciaire Jurisprudence CE, 20 juill. 2023, n° 463094, Époux C. : Lebon T. [21.08.2023] Le présent arrêt dépasse la simple déclaration de compétence juridictionnelle en matière d'enfance en danger et d'activité du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) en partenariat avec les services départementaux et l'action incarnée de ses présidents. Il est en effet l'occasion pour le Conseil d'État de revenir sur l'action même des différents opérateurs ainsi que sur les... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Organisation judiciaire M. TOUZEIL-DIVINA Compétence judiciaire et contentieux « individuel » de la Sécurité sociale : le cas des aides d'urgence Jurisprudence CE, 1er févr. 2023, n° 451989, CAF Isère : Lebon T. [13.02.2023] On sait que le contentieux sanitaire et social transcende les divisions académiques et juridictionnelles entre droits privé et public. Il n'existe ainsi pas un juge unique des contentieux de la Sécurité sociale mais bien plusieurs selon les actes et les domaines impliqués. Le présent arrêt énonce ainsi qu'en matière d'aides financières d'urgence, mesures individuelles assumées par une Caisse d'allocations familiales... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Famille +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Précisions sur l'office du juge administratif en matière de contentieux de l'ASH Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 454403 : Lebon T. [30.05.2022] La présente décision apporte des précisions sur la manière dont le juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'aide sociale à l'hébergement aux personnes âgées (ASH), apprécie l'obligation... Lu
Prestations sociales Procédure administrative Services publics +1 Organisation judiciaire L. ERSTEIN Aide sociale : l'admission c'est le juge administratif Jurisprudence T. confl., 14 mars 2022, n° C4238, Mme G. c/ Dpt Alpes-Maritimes : Lebon T. [23.03.2022] Le recours contre un refus d'admission à l'aide sociale pour la prise en charge des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite d'un mineur confié à un tiers digne de confiance (C. civ., art. 375-3, 375-5 et 433) relève de la compétence de la juridiction... Lu
Famille Organisation judiciaire Prestations sociales Obligation alimentaire : la contestation du refus d'admission à l’aide sociale relève du juge administratif Jurisprudence T. confl., 6 juill. 2020, n° C4186 [17.09.2020] Les recours des obligés alimentaires qui contestent les décisions prises par l’État ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. En revanche, les recours contre les décisions de l’État ou du département relatifs à l’admission à l’aide sociale relèvent de la juridiction administrative, même en présence d’obligés... Lu