Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police L. ERSTEIN Règlement local de publicité : extinction prolongée des lumières Jurisprudence CAA Nantes, 9 avr. 2024, n° 22NT00370, Sté Pixity, C+ [17.04.2024] Un règlement local de publicité étend légalement la plage d'extinction de la publicité lumineuse prévue par le règlement national de publicité.... Lu
Consommation Concurrence Publicité comparative trompeuse : nécessaire incidence sur le comportement économique des personnes ciblées Jurisprudence Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-22.925, FS-B [29.03.2023] La publicité comparative n’est trompeuse, donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille P. GRANET Publicité pour un site de rencontres extra-conjugales : pas d'interdiction sur le fondement du devoir de fidélité entre époux Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19.387, FS-P + I [04.01.2021] Il n'existe pas d'interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales et la violation de l'obligation de fidélité résultant du mariage ne peut être invoquée que par un époux à l'encontre de son... Lu