L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive européenne 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le Marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, est annulée par le Conseil d'État « en tant qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation...