Baux commerciaux Propriété publique Extension d'une terrasse installée sur le domaine public et déplafonnement du loyer Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-12.901, FS-B : JurisData n° 2021-016447 [22.10.2021] L'extension, au cours du bail expiré, d'une terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative, ne peut être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu'elle ne fait pas partie de ceux-ci. Mais, l'autorisation municipale accordée, en permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Droit européen Imputation du CIMR pour le calcul de l'IR au titre du plafonnement de l'IFI : compatibilité avec le droit de l'Union européenne Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 31 mars 2021, n° 440543, 440545 et 440576 [06.04.2021] Le mécanisme de plafonnement de l'IFI s'applique en déduisant de l'impôt brut dû au titre des revenus de l'année précédente l'ensemble des crédits d'impôts dont bénéficie le contribuable, à l'exception de ceux représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger (CGI, art. 979, I). Ces dispositions prévoient ainsi que l'impôt sur le revenu retenu à ce titre est calculé après imputation du « crédit d'impôt pour la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Droit européen TVA Fiscalité immobilière Exonération de TVA dans le cadre de l'affermage : exclusion de la livraison de chaleur par un groupement à ses membres Jurisprudence CJUE, 17 déc. 2020, aff. C‑449/19, WEG Tevesstraße [22.01.2021] Saisie d'une question préjudicielle par le tribunal des finances du Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne, la CJUE a dit pour droit que l'article 135 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 135, § 1, I), telle que modifiée par la directive du 22 décembre 2009, s'oppose à une réglementation nationale qui exonère de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Baux d’habitation Public La CJUE valide la législation française qui régule les locations Airbnb Jurisprudence CJUE, gr. ch., 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, Cali Apartments SCI et… [22.09.2020] Le litige qui opposait la Ville de Paris à Airbnb vient d’être tranché par la CJUE. Et la commune en sort plutôt gagnante même si les juridictions françaises devront se pencher sur le mécanisme de compensation qu'elle prévoit. Comme le soulevait l’Avocat général, « contrairement aux affaires précédentes, centrées principalement sur la nature des activités offertes en amont par [Airbnb], [cette] affaire porte sur les... Lu