Personnes Santé Justice civile Soins psychiatriques sans consentement : du difficile respect des délais… Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.918, B [17.06.2025] La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de 72 heures est subordonnée à une décision du représentant de l'État.... Lu