Les sommes perçues par un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont en principe assujetties à l'impôt sur le revenu. Un certain nombre d'indemnités, telles que les indemnités de licenciement, sont cependant exonérées d'IR en tout ou partie (CGI, art. 80 duodecies)....
Par principe, en vertu des dispositions prévues au 8° de l'article 81 du CGI, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) salariées, ou à leurs ayants droit, sont affranchies en totalité de l'impôt sur le revenu....
L'article 278 quater du CGI soumet au taux de TVA de 10 % les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du...