Un député interroge une nouvelle fois le ministre de l'Économie sur les conditions d'application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir. La problématique de l'assiette de la TVA immobilière en cas de cession d'un terrain à bâtir faisant suite à une démolition ou une division par un assujetti agissant en tant que tel n'a de cesse d'agiter la doctrine administrative et les juges du fond depuis la réforme...