Professions judiciaires Vie publique Suppression de la participation de magistrats à diverses commissions administratives Législation D. n° 2020-1616, 17 déc. 2020 : JO 21 déc. 2020 [21.12.2020] La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit la suppression de la participation de magistrats à diverses commissions administratives (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 102).... Lu