Conseil des ministres Finances et fiscalités Pénal des affaires +2 Droit pénal Droit européen Compte rendu du Conseil des ministres du 4 novembre 2020 Cons. min., compte-rendu, 4 nov. 2020 [04.11.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 novembre 2020, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Banque et finance Pénal Proprieté industrielle Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020 Cons. min., compte-rendu, 12 févr. 2020 [12.02.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 12 février 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ... Lu
Dirigeant Droit européen PACTE : rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et transposition du droit de l'UE Ord. n° 2019-1234, 27 nov. 2019 ; D. n° 2019-1235, 27 nov. 2019 : JO 28 nov. 20… [28.11.2019] • L'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 est relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées (Ord. n° 2019-1234, 27 nov. 2019). Elle est prise en application de l'article 198 de la loi PACTE du 22 mai... Lu
Copropriété Pénal Consommation +3 Sécurité et Police Rural Droit européen Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu 30 oct. 2019 [04.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu