L'article 266 quinquies du Code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel, minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la quantité de gaz fournie en France par ces...