Le groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a publié un rapport qui évalue les mesures prises par les autorités françaises pour mettre en œuvre les recommandations de 2019 concernant la prévention de la corruption et la promotion de l’intégrité au sein des hautes fonctions exécutives et des services répressifs. Il conclut que la France ne se conforme pas suffisamment à ces recommandations....
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[12.04.2024]
Offert
[25.01.2021]
Réuni en assemblée générale le 22 janvier, le Conseil national des barreaux a voté à 71,23 % contre l'avant-projet de texte du ministère de la Justice visant à créer à titre expérimental un « avocat salarié d'une entreprise » qui insère après l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques de nouveaux articles 7-1, 7- 2, 7-3 et...