Séléction de la rédaction Etrangers T. Ruckebusch Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est refusée : le Conseil constitutionnel valide Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2021, déc. n° 2021-940 QPC [15.10.2021] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la norme suprême l'obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers dont l'entrée en France est... Lu