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[01.12.2022]
Le décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 abaisse à quarante départements le seuil de cinquante départements prévu au a du 3° de l'article D. 1442-1 du code du travail qui fixe les conditions pour que les organismes privés à but non lucratif rattachés à aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales puissent être agréés afin d'assurer la formation continue des conseillers...
[09.11.2021]
Adoptée par le Parlement le 28 octobre dernier, la loi n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorise la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Cette Convention a été signée à Genève le 21 juin...