Nominations Professions judiciaires Mme Catherine Fischer-Hirtz est nommée membre du conseil d'administration de l'ENM A. n° JUSB2117634A, 14 juin 2021 : JO 18 juin 2021 [18.06.2021] Par arrêté du garde des Sceaux, du 14 juin 2021, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'État, est nommée membre du conseil d'administration de l'École nationale de la magistrature, en qualité de personnalité... Lu
Actes administratifs Santé L. ERSTEIN Les recommandations de la Haute autorité de santé Jurisprudence CE, 23 déc. 2020, n° 428284, Association autisme espoir vers l'école [05.01.2021] Les recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé sont ici examinées sous tous leurs angles dont le moindre n'est pas celui des modalités d'intervention du juge de l'excès de pouvoir sur ces actes de droit souple, quand ils contiennent des dispositions générales et impératives ou énoncent des prescriptions individuelles dont la méconnaissance pourrait être censurée. L'excès de pouvoir est... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Stagiaires non rémunérés : quand former n’implique pas nécessairement l’obligation de cotiser Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n° 17-28.270, F-P+B+I [24.06.2019] Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle ne rend pas l’organisme qui y procède débiteur des cotisations liées à son affiliation à la sécurité... Lu