Services publics Nouveau montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA #Brève A. n° PRMX1729107A, 9 nov. 2017 : JO 10 nov. 2017 [10.11.2017] L'arrêté du 9 novembre 2017 fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (DILA). Cette rémunération concerne les annonces et insertions publiées ... Lu