Sécurité et Police Procédure civile d'exécution Professions judiciaires L. ERSTEIN Concours de la force publique : une demande dématérialisée par les huissiers Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 443396, M. V. : Lebon T. [01.12.2022] Depuis le 1er janvier 2018, les huissiers désireux d'obtenir le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'expulsion sont tenus d'utiliser le téléservice spécialement mis en place à cet... Lu