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Droit européen Banque et finance Procédure civile Saisie conservatoire des comptes bancaires : formulaires Comm. UE, règl. d’exécution (UE) n° 2016/1823, 10 oct. 2016 : JOUE n° L 283, 19… [21.10.2016] Un règlement d'exécution (UE) n° 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (PE et Cons.... Lu