Droit européen Métaux précieux : un refus systématique des poinçons de garantie constitue une mesure disproportionnée #Brève CJUE, communiqué, n° 107/16, 22 sept. 2016 [27.09.2016] La pratique de la République tchèque consistant à imposer un nouveau poinçonnage à des métaux précieux qui ont été poinçonnés et commercialisés dans un État membre ou poinçonnés dans un État tiers en accord avec la législation néerlandaise et mis en libre pratique dans l’Union constitue une restriction à la libre circulation des... Lu
Médias et Communication Commande publique Financement des entreprises French Tech : approbation du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt aux « ambassadeurs de la French Tech » #Brève A. 29 août 2016, (NOR: PRMI1623819A) : JO 15 sept. 2016 [15.09.2016] Le cahier des charges de l'appel au soutien à des projets participant au rayonnement de la French Tech à l'international est... Lu
Droit pénal Pénal international Données Lutte contre la cybercriminalité : réflexion sur l'amélioration de la Convention de Budapest #Brève Rép. min. n° 81473 : JOAN Q, 6 sept. 2016 [14.09.2016] Le ministère de la justice rappelle également que la direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré un guide méthodologique à destination des praticiens, pour faciliter la rédaction des demandes d'entraides en matière... Lu