Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Immobilier Pollutions, Risques et Nuisances Transports Aide à l’insonorisation des logements des riverains d’aéroports : le plafond des montants des prestations à prendre en considération enfin revalorisé Législation A. n° TREA2330626A, 26 déc. 2023 : JO 5 janv. 2024 [08.01.2024] Le financement de l'aide à l'insonorisation des logements repose sur le principe dit du « pollueur-payeur » via la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Ce sont ensuite les exploitants des aéroports concernés qui instruisent les dossiers et versent cette aide aux habitants concernés sur la base d'un plafond maximal défini par un arrêté du 23 février 2011 et d'un reste à charge, à condition de ne pas... Lu
Immobilier Marchés et Régulation Transition énergétique DPE : définition des compétences et des conditions d'extension de certification des diagnostiqueurs immobiliers Législation D. n° 2023-1219, 20 déc. 2023 : JO 21 déc. 2023 [21.12.2023] Le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 définit le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de... Lu
Marchés et Régulation Intervention économique Immobilier +2 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Habitat collectif : précisions apportées sur l'application du bouclier tarifaire Législation D. n° 2023-250, 3 avr. 2023 : J0 4 avr. 2023 [04.04.2023] Un décret du 3 avril 2023 apporte des précisions quant aux décrets déjà parus et mettant en œuvre les « boucliers tarifaires » sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour... Lu