Professions judiciaires Vie publique Suppression de la participation de magistrats à diverses commissions administratives Législation D. n° 2020-1616, 17 déc. 2020 : JO 21 déc. 2020 [21.12.2020] La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit la suppression de la participation de magistrats à diverses commissions administratives (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 102).... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution Famille +1 Avocat Report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date, de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux et adaptation des conditions de l’élection des bâtonniers : décret publié ! Législation D. n° 2020-950, 30 juill 2020 : JO 1er août 2020 [17.08.2020] Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août... Lu
Professions judiciaires Notaire Avocat Tarifs réglementés de certains professionnels du droit D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 : JO 29 févr. 2020 ; A. n° ECOC2003882A, n° ECOC2… [02.03.2020] Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifie la partie réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit (D. n° 2020-179, 28 févr. 2020... Lu
Avocat Procédure civile Le CNB publie des modèles d’actes devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce #Brève CNB, actualités, 15 janv. 2020 [22.01.2020] Le CNB a établi ces modèles d’actes en l’état du décret du 11 décembre 2019 relatif à la réforme de la procédure civile (D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019), « sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte ». Il appelle les avocats à les utiliser « avec prudence ». Chaque modèle doit être « considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être... Lu
Procédure civile Procédure pénale Avocat Décret d'application de la "Loi Belloubet" : modification du barème de l'AJ et fusion des protocoles et des conventions matérielles d'organisation de la GAV #Brève D. n° 2019-1505, 30 déc. 2019 : JO 31 déc. 2019 [08.01.2020] Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifie le barème de l'aide juridictionnelle (D. n° 90-1266, 19 déc. 1991, art. 90) et l'adapte à la création du tribunal judiciaire. Il fusionne les protocoles conclus en application de l'article 91 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 avec les conventions d'organisation matérielle de la garde à vue en un outil unique : les conventions locales relatives à l'aide... Lu
Sécurité et Police Justice civile Terrorisme : mise en conformité des modalités de contestation et d'examen des mesures individuelles de contrôle et de surveillance #Brève D. n° 2019-1495, 27 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [07.01.2020] Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 insère au sein du Code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises par le ministre de l'Intérieur à l'encontre d'une personne présentant une menace terroriste grave (CSI, art. L. 228-2, 1° à 3 et L. 228-5, al. 1er). Il tire les conséquences de... Lu
Procédure civile Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020 Cons. min., compte-rendu, 6 janv. 2020 [06.01.2020] Lors du Conseil des ministres du lundi 6 janvier 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ... Lu
Copropriété Pénal Consommation +3 Sécurité et Police Rural Droit européen Compte-rendu du Conseil des ministres du 30 octobre 2019 Cons. min., compte-rendu 30 oct. 2019 [04.11.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Pénal Justice civile Avocat +1 Professions judiciaires Réforme de la justice des mineurs : les 49 propositions des professionnels de la justice des enfants CNB, actualités, 24 mai 2019 [04.06.2019] À l'issue des États généraux des professionnels de la jeunesse, les professionnels de la justice des enfants et des adolescents ont formulé des orientations communes afin de réformer la justice des mineurs. Le Conseil national des barreaux (CNB) a décliné ces travaux en 49 propositions (adoptées par l'assemblée générale des 17 et 18 mai 2019). L'ensemble de ces propositions seront portées devant le Gouvernement pour... Lu
Pénal Justice civile Sécurité et Police Le Sénat publie un rapport d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre Sénat, communiqué, 13 sept. 2018 [17.09.2018] Le 12 septembre 2018, MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet ont remis, au nom de la Commission des lois du Sénat, leur rapport d'information n° 713 « Sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en... Lu