Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Baux d’habitation L. ERSTEIN Locations saisonnières via une plateforme en ligne : le propriétaire reste redevable de la taxe d’habitation Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 15 juin 2023, n° 468195 [26.06.2023] Le propriétaire d'un logement meublé donné en location pour de courtes durées par l'intermédiaire de sites de location en ligne reste redevable de la taxe d'habitation.... Lu
Nominations Immobilier Renouvellement de la composition du Conseil national de l’habitat A. n° LOGL2033623A, 10 déc. 2020 : JO 15 déc. 2020 [15.12.2020] Par arrêté du 10 décembre 2020, la composition du Conseil national de l'habitat est renouvelée. M. François Adam est nommé vice-président.... Lu
Nominations Immobilier Mickaël Nogal est nommé président du Conseil national de l'habitat A. n° LOGL2025375A, 15 oct. 2020 : JO 16 oct. 2020 [16.10.2020] Par arrêté du 15 octobre 2020, M. Mickaël Nogal est nommé président du Conseil national de... Lu