Etrangers Santé Prestations sociales +1 Personnes Les enfants mineurs étrangers sur le territoire français doivent tous pouvoir bénéficier de l'AME AAI Déf. droits, déc. n° 2020-174, 14 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a adopté une recommandation relative à l'affiliation au titre de l'aide médicale d'État (AME) des mineurs non accompagnés de leurs parents munis d'un visa en cours de... Lu
Droit pénal Prestations sociales Fausse déclaration de vie seul : la relaxe de l'allocataire doit entraîner l'annulation des indus AAI Déf. droits, déc. n° 2020-040, 15 oct. 2020 [26.10.2020] La Défenseure des droits a adopté une recommandation dans laquelle elle estime que lorsqu'un allocataire a été relaxé, les indus litigieux doivent être... Lu