Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers BNC - Résultat fiscal des médecins conventionnés et non adhésion à une association agréée : mise à jour BOFiP Doctrine administrative BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024 [02.09.2024] Tirant les conséquences de la suppression du dispositif de majoration du bénéfice imposable des travailleurs indépendants non adhérents d'un organisme agréé et de la décision de la CEDH du 7 décembre 2023, l’Administration modifie ses commentaires relatifs à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés du secteur I :... Lu
Négociation collective Notaire Protection sociale CCN Notariat : modification de l’accord frais de santé (Action sociale) CCN Notariat, Avenant n° 8, 14 déc. 2023 frais de santé [20.02.2024] Par avenant n° 8 du 14 décembre 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux ont abrogé et remplacé l’article 1er de l’avenant n° 1 du 3 décembre 2015 portant modification de l’article 7 « Action sociale » de... Lu
Négociation collective Notaire Protection sociale CCN Notariat : modification de l’accord frais de santé CCN Notariat, Avenant n° 7, 14 déc. 2023 frais de santé [20.02.2024] Par avenant n° 7 du 14 décembre 2023 portant modification de l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux ont abrogé les avenants n° 4 du 20 septembre 2018 et n° 6 du 16 février... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu