Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Réforme du droit des entreprises en difficulté : un décret d'application est publié Législation D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 : JO 24 sept. 2021 [27.09.2021] Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 réécrit les dispositions réglementaires de cette partie de ce... Lu