Contrats Rural Illicéité des clauses de fermage basées sur la récolte Jurisprudence Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.362, FS-B [05.03.2024] La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite.... Lu
Rural Contrats Effet de la nullité d’un contrat d’intégration : prise en considération des seules prestations fournies par chacune des parties Jurisprudence Cass. 1e civ., 25 nov. 2020, n° 18-24.769, F-P+B, JurisData n° 2020-019298 [09.12.2020] Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce... Lu