Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Droit douanier Constatation et paiement de l'accise sur les tabacs en cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception Législation D. n° 2023-134, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret publié le 28 février 2023 fixe les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu
Nominations Social Christelle Akkaoui nommée conseillère chargée du droit du travail au cabinet d'Olivier Dussopt Législation A. n° MTRC2223355A, 10 août 2022 : JO 11 août 2022 [24.08.2022] Par arrêté du 10 août 2022, Mme Christelle AKKAOUI est nommée conseillère chargée du droit du travail au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 29 août... Lu
Nominations Affaires Xavier Merlin reste à la tête de la mission interministérielle sur la simplification et la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale Législation A. n° ECOP2217702A, 15 juill. 2022 : JO 17 juill. 2022 [18.07.2022] Par arrêté du 15 juillet 2022, Xavier MERLIN, ingénieur général des mines, est reconduit dans les fonctions de chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale, pour une durée d'un an, à compter du 22 juillet... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Marchés et Régulation Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie affectées par la guerre Législation D. n° 2022-967, 1er juill. 2022 : JO 2 juill. 2022 [04.07.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 met en place une aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui est ouverte à tous les secteurs... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Nominations Nominations au conseil d’administration de l'Anact Législation A. n° MTRT2215879A, 7 juin 2022 : JO 15 juin 2022 [15.06.2022] Par arrêté du ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 7 juin 2022, sont nommés membres du conseil d’administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) ... Lu
Nominations Formation professionnelle Nomination du président du conseil d’administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes Législation D. n° MTRD2211840D, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Par décret du président de la République en date du 16 mai 2022, M. Jean-Marie MARX est nommé président du conseil d’administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des... Lu
Elus Finances et fiscalités Présidentielle 2022 : les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux sont fixés Législation A. n° INTA2208702A, 30 mars 2022 : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Un arrêté du 30 mars 2022 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du président de la... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Droit européen +1 Affaires Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030 est approuvé Législation A. n° PRMI2209500A, 31 mars 2022 : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030, relatif aux actions « Industrialisation et déploiement », « Soutien au déploiement » et « “aides à l'innovation bottom-up”, volet “aides nationales” », est... Lu
Contrôle et contentieux social Nominations Marie-Noëlle Teiller remplace Pascal Chauvin comme Président suppléant de la Commission nationale des conseillers prud'hommes Législation Min. Justice, liste n° JUSB2209898K : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] La liste des membres de la Commission nationale des conseillers prud'hommes est modifiée ainsi qu'il suit ... Lu