Professions judiciaires Vie publique Suppression de la participation de magistrats à diverses commissions administratives Législation D. n° 2020-1616, 17 déc. 2020 : JO 21 déc. 2020 [21.12.2020] La loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit la suppression de la participation de magistrats à diverses commissions administratives (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 102).... Lu
Procédure civile Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020 Cons. min., compte-rendu, 6 janv. 2020 [06.01.2020] Lors du Conseil des ministres du lundi 6 janvier 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ... Lu
Affaires Banque et finance Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : modèle de lettre, message électronique et formulaires #Brève A. n° JUSC1937462A, 24 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [06.01.2020] L'arrêté du 24 décembre 2019 établit un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites... Lu
Public Immobilier Procédure civile +1 Banque et finance Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 juillet 2019 Cons. min., compte-rendu, 17 juill. 2019 [17.07.2019] Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu