Sûretés Sûretés et Garanties Commerçants et fonds de commerce +1 Immobilier Registre des sûretés mobilières : inscription des arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et des saisies pénales de fonds de commerce Législation D. n° 2023-369, 11 mai 2023 : JO 16 mai 2023 [16.05.2023] Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces... Lu
Offert Procédure civile MARD Simplification de la procédure applicable à la médiation et au régime de l'acte authentique électronique à distance Législation D. n° 2022-245, 25 févr. 2022 : JO 26 févr. 2022 [28.02.2022] Un décret et deux arrêtés publiés au JO du 26 février 2022 prévoient la simplification de la procédure applicable à la médiation et au régime de l'acte authentique électronique à distance. Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorise le recours à la médiation. Il est pris en application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifie diverses dispositions du Code de procédure civile (L. n°... Lu
Offert Séléction de la rédaction Conseil des ministres Sûretés et Garanties Entreprise en difficulté Les réformes du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté sont présentées en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 15 sept. 2021 [15.09.2021] Attendues initialement pour la mi-juillet 2021, les réformes du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté ont été finalement présentées lors du Conseil des ministres du mercredi 15 septembre... Lu