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[16.11.2020]
Deux arrêtés du 4 novembre 2020 sont pris en application de l'ordonnance du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020), et du décret du même jour adapte les dispositions du Code de la route afin de créer le système d'information national des fourrières automobiles (D. n° 2020-775, 24 juin 2020...
[17.10.2017]
La CNIL a annoncé, le 17 octobre 2017, la publication d'un pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles » qui a pour objectif de permettre aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), applicable à partir du 25 mai 2018 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2016/679? 27 avr. 2016...