Contrat de travail Contrôle et contentieux social RATP : pas de saisine du conseil de discipline quand l’employeur « prononce » une sanction relevant du premier degré Jurisprudence Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 21-25.654, F-B [10.11.2023] L'obligation de saisir le conseil de discipline prévue par le statut du personnel de la RATP dépend de la sanction « prononcée » et non de la sanction « envisagée » par l'employeur.... Lu
Contrôle et contentieux social Transports Services publics Particularité de la retenue sur salaire d'un employé gréviste dans le secteur des transports publics de voyageurs Jurisprudence Cass. soc., 6 juill. 2020, n° 19-13.767, FS-P+B [28.08.2020] Dans une décision du 6 juillet 2020, la Cour de cassation valide la retenue sur salaire appliquée à un conducteur de bus gréviste sur le fondement du Code des... Lu