Nominations Enseignant et étudiant en droit Avocat Julia Heinich est désignée présidente de la commission nationale élaborant les sujets des épreuves écrites d'admissibilité au CRFPA A. n° ESRS2314793A, 14 juin 2023 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Mme Julia Heinich est désignée présidente de la commission nationale instituée par l'article 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession... Lu
Public Négociation collective Contrôle et contentieux social +1 Droit européen T. Ruckebusch Signataires d'un accord demandant sa mise en œuvre au niveau de l'UE : la Commission peut ne pas donner suite Jurisprudence CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-928/19, EPSU/Commission [02.09.2021] La Commission européenne n'est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l'Union, l'accord qu'ils ont... Lu
Nominations Professions judiciaires Mme Catherine Fischer-Hirtz est nommée membre du conseil d'administration de l'ENM A. n° JUSB2117634A, 14 juin 2021 : JO 18 juin 2021 [18.06.2021] Par arrêté du garde des Sceaux, du 14 juin 2021, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'État, est nommée membre du conseil d'administration de l'École nationale de la magistrature, en qualité de personnalité... Lu