Nominations Enseignant et étudiant en droit Avocat Julia Heinich est désignée présidente de la commission nationale élaborant les sujets des épreuves écrites d'admissibilité au CRFPA A. n° ESRS2314793A, 14 juin 2023 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Mme Julia Heinich est désignée présidente de la commission nationale instituée par l'article 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession... Lu
Droit européen Personnes Pénal Protéger les enfants de la radicalisation : le Conseil de l'Europe publie une recommandation Cons. Europe, communiqué, 20 oct. 2021 [22.10.2021] Alors que certains enfants peuvent être particulièrement vulnérables face aux messages d'associations ou de groupes terroristes, envoyés notamment par le biais des réseaux sociaux, le Conseil de l'Europe préconise une série de mesures pour aider ses 47 États membres à mieux les protéger de la radicalisation aux fins de terrorisme. La recommandation adoptée le 20 octobre met l'accent sur la protection de l'enfant ... Lu
Public Négociation collective Contrôle et contentieux social +1 Droit européen T. Ruckebusch Signataires d'un accord demandant sa mise en œuvre au niveau de l'UE : la Commission peut ne pas donner suite Jurisprudence CJUE, 2 sept. 2021, aff. C-928/19, EPSU/Commission [02.09.2021] La Commission européenne n'est pas tenue de donner suite à la demande de partenaires sociaux visant à mettre en œuvre, au niveau de l'Union, l'accord qu'ils ont... Lu
Nominations Professions judiciaires Mme Catherine Fischer-Hirtz est nommée membre du conseil d'administration de l'ENM A. n° JUSB2117634A, 14 juin 2021 : JO 18 juin 2021 [18.06.2021] Par arrêté du garde des Sceaux, du 14 juin 2021, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'État, est nommée membre du conseil d'administration de l'École nationale de la magistrature, en qualité de personnalité... Lu