Justice civile Procédure pénale Famille +1 Personnes Les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d'assistance éducative précisées par circulaire Législation Circ. n° JUSF2335324C, 8 janv. 2024 : BOMJ 17 janv. 2024 [22.01.2024] Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, parmi lesquelles le... Lu
Chômage Social Données +1 Public Création d'un traitement de données visant à en faciliter le partage entre acteurs de l'insertion sociale et professionnelle Législation D. n° 2023-188, 17 mars 2023 : JO 19 mars 2023 [20.03.2023] Par décret du 17 mars 2023, est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Parcours insertion emploi », permettant le partage de données entre les acteurs de l'insertion sociale et... Lu
Santé Données Chômage Création d'un « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » Législation D. n° 2022-1161, 17 août 2022 : JO 19 août 2022 [25.08.2022] Le décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 prévoit la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel par Pôle emploi et les organismes spécialisés de placement (Cap emploi) dans le cadre de la création d'une offre de service intégrée à destination des demandeurs d'emploi en situation de handicap, visant à leur faire bénéficier d'un suivi unifié de leur accompagnement en mettant à profit l'expertise... Lu