Pénal Libertés Gratuité des communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits Note n° JUSK2305218N, 24 mars 2023 : BOMJ 7 avr. 2023 [07.04.2023] Les appels téléphoniques aux services du Défenseur des droits (DDD) bénéficiant dorénavant d'une totale gratuité via le « 31 41 » pour tout un chacun, une note émanant du directeur de l'administration pénitentiaire publiée ce 7 avril a pour objet la mise en place de cette gratuité au service d'appel téléphonique offert aux personnes détenues afin de renforcer l'accessibilité du DDD en détention. Jusqu'alors, le coût... Lu
Organisation judiciaire Nominations Rémi Decout-Paolini est nommé directeur des affaires civiles et du sceau Législation D. n° JUSA2220754D, 13 juill. 2022 : JO 14 juill. 2022 [18.07.2022] Par décret du 13 juillet 2022, Rémi Decout-Paolini, maître des requêtes au Conseil d'État, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Jean-François de Montgolfier, appelé à d'autres... Lu
Professions judiciaires Nominations Christophe Straudo, à la tête de l' inspection générale de la justice D. n° JUSB2204655D, 3 mars 2022 : JO 4 mars 2022 [04.03.2022] Par décret du président de la République en date du 3 mars 2022, Christophe Straudo, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice (IGJ), à compter du 7 mars... Lu