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[17.10.2024]
Après avoir sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, une première fois afin de permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge ne peut surseoir à statuer une seconde fois qu’en présence d’un vice différent. En dehors de cette hypothèse, le juge ne peut surseoir à statuer de nouveau et annule l’autorisation d’urbanisme non régularisée....
[30.09.2024]
Le principe du respect des droits de la défense, dont le droit d'être entendu fait partie, impose à l'administration des douanes de prendre connaissance des observations du redevable du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (C. douanes, art. 266 quindecies) et d'en tenir compte....