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Proprieté industrielle Numérique Détermination de la contrepartie financière en cas d’invention ou de logiciel réalisés par des non-salariés Législation D. n° 2023-770, 11 août 2023 : JO 13 août 2023 [21.08.2023] Deux décrets concernant les inventeurs et auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche ont été publiés le 13 août... Lu
Intervention économique Approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Accélération des SATT » Législation A. n° PRMI2102787A, 10 févr. 2021 : JO 19 févr. 2021 [19.02.2021] Par arrêté du 10 février 2021, est approuvé le cahier des charges de l'appel à projets « Accélération des SATT » relatif à l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation » du programme d'investissements... Lu