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[02.02.2026]
Un arrêté du 9 janvier 2026 met à jour les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux où s'appliquent les dispositions prévues aux articles L. 132-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation destinées à prévenir les désordres constructifs liés au phénomène de retrait-gonflement des...
[08.01.2026]
Le décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026 constate que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du Code de la consommation relatif à la conformité et la sécurité des...
[05.01.2026]
Conformément au 5° du 1 de l'article 295 du Code général des impôts (CGI), l'article 50 duodecies de l'annexe IV au même code détermine la liste des matières premières dont l'importation, la livraison en l'état, la vente et la livraison à soi-même de produits analogues de fabrication locale est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, à la Martinique et à La...